Le 122e Congrès des notaires de France, consacré au thème « Le Notaire et l’Impôt », publie 21 propositions. Plusieurs visent directement la transmission familiale, à commencer par une division par deux des taux applicables aux donations en pleine propriété.
Les notaires parlent de l’impôt avec la légitimité de ceux qui l’encaissent. En 2024, ils ont collecté 36,15 milliards d’euros d’impôts et taxes reversés à l’État et aux collectivités, et ils reçoivent 24 millions de contribuables par an. Leur diagnostic est celui d’un système devenu illisible : la France compte environ 480 impôts et taxes, dont la complexité et l’instabilité freinent les projets et retardent les transmissions.
La proposition la plus directe pour les familles consiste à encourager les transmissions en pleine propriété. Les notaires suggèrent de diviser par deux les taux applicables aux donations en pleine propriété ou en usufruit jusqu’à 552 324 euros, à condition que le donateur ait moins de 75 ans et que la donation soit consentie sans charge. L’idée est de faire circuler le patrimoine plus tôt, vers des générations qui en ont l’usage.
Rendre les abattements optionnels
Une autre proposition intéressera les familles qui organisent leur transmission sur la durée : rendre les abattements optionnels, c’est-à-dire permettre d’écarter volontairement l’abattement personnel lors d’une donation pour le conserver intact au moment de la succession. Aujourd’hui, l’abattement s’impute d’office, ce qui piège les donateurs qui transmettent une petite somme sans mesurer ce qu’ils consomment.
Car la règle la moins connue du droit des successions est aussi l’une des plus coûteuses. Le compteur fiscal ne repart pas à zéro au décès du parent. Les donations consenties depuis moins de quinze ans sont rappelées dans le calcul, l’abattement déjà utilisé n’est pas restitué et les tranches d’imposition reprennent là où elles s’étaient arrêtées. Il faut quinze années pleines pour que l’abattement se reconstitue entièrement. Une donation faite à 68 ans n’aura, statistiquement, jamais le temps de sortir du délai.
Les notaires proposent par ailleurs d’étendre aux successions les abattements réservés aux petits-enfants et arrière-petits-enfants, qui ne jouent aujourd’hui que pour les donations, et de supprimer la perception du droit de partage pour les testaments-partages, afin d’aligner leur régime sur celui des donations-partages.
Une autre mesure vise la liberté d’organisation des familles. Le congrès propose de permettre la répartition conventionnelle de l’impôt dans les transmissions familiales, en laissant les parties déterminer librement la part taxable dans les donations-partages et répartir les droits entre héritiers. Le congrès demande également un régime unique de droit de partage, quelle que soit l’origine de l’indivision, et l’unification du régime de plus-value qui va avec.
Payer les droits sans vendre
Le congrès s’attaque aussi au moment où la succession coince, celui où l’héritier possède un bien mais pas les liquidités pour acquitter les droits. Deux mesures y répondent. La première allonge les délais de crédit de paiement des droits de succession, portés à cinq et dix ans. La seconde change la façon dont l’administration apprécie l’illiquidité, qui serait examinée héritier par héritier et non plus globalement sur la masse successorale. Un cohéritier sans trésorerie cesserait ainsi d’être pénalisé par la présence d’un autre qui en a.
Côté immobilier, les notaires demandent d’exonérer d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l’immeuble loué à une filiale de l’outil professionnel, d’aligner à vingt-deux ans la durée d’exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des particuliers, et d’inscrire dans la loi le principe de l’abattement de 15 % pour travaux sans le conditionner à la preuve de leur réalisation.
La proposition sur les plus-values va plus loin qu’un simple alignement de durée. Les notaires suggèrent d’exonérer la plus-value à hauteur du remploi dans une liste d’investissements à définir, et de permettre aux parties de fixer conventionnellement la charge de l’impôt entre l’usufruitier et le nu-propriétaire lors d’une cession en démembrement. Deux points techniques qui pèsent lourd dans les montages de transmission immobilière.
Vingt et une propositions, donc, au moment précis où le débat public installe la fiscalité successorale dans la campagne présidentielle de 2027. Les uns veulent taxer davantage les gros héritages, les autres alléger les droits. Les notaires, eux, proposent surtout d’arrêter de punir ceux qui transmettent tôt.