Dans un arrêt remarqué rendu le 3 avril 2025, la Cour de cassation redonne toute sa force juridique à la volonté exprimée par l’assuré. Même en l’absence d’enregistrement de la clause bénéficiaire modifiée par l’assureur, celle-ci reste pleinement valable si l’intention est clairement démontrée.
Une affaire révélatrice d’un vide juridique
L’affaire tranchée par la Cour de cassation met en lumière une situation malheureusement fréquente. Un souscripteur avait rédigé un avenant modifiant la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie, afin d’en exclure une personne précédemment désignée au profit d’un nouveau bénéficiaire. Problème : cet avenant, bien qu’établi de manière claire, n’avait jamais été formellement enregistré par l’assureur.
À son décès, la compagnie d’assurance a versé les capitaux au bénéficiaire initial, faute d’élément probant dans son dossier. Le nouveau bénéficiaire – pourtant clairement désigné dans l’avenant – a alors contesté cette décision en justice.
Les juges du fond ont, dans un premier temps, validé le versement en invoquant la sécurité juridique du contrat et l’absence d’enregistrement officiel. Mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt, opérant un retour à une conception plus souple et protectrice de la volonté du souscripteur.
Une décision qui marque un tournant
La haute juridiction rappelle que la désignation bénéficiaire est un acte unilatéral de volonté. Autrement dit, elle produit ses effets dès lors que l’intention de l’assuré est claire, indépendamment de sa réception ou validation par l’assureur. La Cour estime qu’exiger une notification formelle pour valider cette volonté revient à priver l’assuré de sa liberté contractuelle.
Cette décision marque un revirement par rapport à une jurisprudence de 2019, qui avait mis l’accent sur la nécessité d’une notification formelle pour garantir la validité d’un changement de clause bénéficiaire. La nouvelle position renoue avec l’esprit originel de l’assurance-vie : un outil souple, au service de la transmission, reposant avant tout sur la volonté personnelle.
Conséquences pratiques pour les assurés
Pour les souscripteurs, cette décision est une bonne nouvelle. Elle signifie que même en cas de perte d’un avenant par l’assureur, ou d’oubli d’enregistrement, la clause modifiée reste valable si elle peut être retrouvée ou prouvée (courrier, acte notarié, copie).
Mais cela ne dispense pas d’agir avec prudence. Les experts en gestion de patrimoine recommandent de :
• conserver plusieurs copies de la clause modifiée, en format papier et numérique ;
• envoyer tout avenant par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• prévenir le(s) bénéficiaire(s) pour éviter toute contestation ;
• mentionner la clause dans un testament ou un mandat posthume afin de garantir sa cohérence avec la stratégie patrimoniale globale.
Une décision qui conforte l’assurance-vie comme outil de transmission
L’arrêt du 3 avril 2025 renforce la sécurité juridique autour de l’assurance-vie, notamment dans des situations sensibles comme le divorce, les familles recomposées, ou les relations extrafamiliales. Il consacre un principe simple : c’est l’intention de l’assuré qui prévaut, et non la mécanique administrative.
Dans un contexte où l’assurance-vie reste le placement préféré des Français – avec plus de 1 900 milliards d’euros d’encours – cette clarification est saluée par les professionnels comme un retour au bon sens juridique, garantissant une meilleure protection des dernières volontés.
Sources : Arrêt Cour de cassation n° 142 FS-B, 3 avril 2025 ; analyse Actusite, 28 mai 2025.