Depuis le 1er octobre 2019, le Plan d'Épargne Retraite (PER) a remplacé les autres produits d'épargne retraite individuels ou collectifs. Le PER se décline sous trois formes : un PER individuel (PERI ou PERIN), un PER d'Entreprise Collectif (PEREC) et un PER d'Entreprise Obligatoire (PERO).
Selon France Assureurs (ex-Fédération française de l'assurance), fin juin 2022, les PER comptabilisent près de 3,4 millions d'assurés et les encours s'élèvent à plus de 41,4 milliards d'euros. Les cotisations sur un PER assurantiel s'élèvent à 577 millions d'euros (+16% par rapport à juin 2021) et 326 millions d'euros ont été transférés d'anciens contrats vers un PER.
Le choix entre rente ou capital dépend de différents critères, tels que la volonté et les besoins du titulaire du plan, ainsi que de la nature des versements réalisés. Dans le cadre d'un PER d'Entreprise Obligatoire (PERO), la sortie ne peut avoir lieu que sous forme de rente pour les versements obligatoires. Les spécialistes de la gestion de patrimoine considèrent que la rente est plus adaptée à un produit retraite car elle vient en complément tous les mois des revenus perçus et est versée jusqu'au décès de l'individu.
Cependant, il faut avoir accumulé un capital suffisant pour que la rente soit significative. Si le montant mensuel versé ne dépasse pas 100 euros, un assureur peut, avec l'accord de l'adhérent, transformer la rente en capital. On estime qu'il faut avoir investi plus de 100.000 euros pour obtenir une rente de 300 euros par mois. Dans le cas contraire, il sera conseillé d'opter pour une sortie en capital.
La fiscalité du PER est plus pénalisante pour une sortie en capital à l'échéance. La fiscalité dépend de l'option retenue par le titulaire du plan à l'entrée et à la sortie à la retraite. Au moment de la déclaration de l'impôt sur le revenu, le titulaire a la possibilité de déduire de son revenu net global les sommes versées sur son PER. Il a deux options : déduire 10% des revenus d'activité professionnelle, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (32.908 euros pour les cotisations versées en 2022), ou déduire 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (4.113 euros en 2022). Si le titulaire a opté pour la déduction des sommes versées, puis pour une sortie en capital au moment de sa retraite, il doit être imposé sur ces sommes au moment de leur versement par le gestionnaire.
La part de capital correspondant aux versements est imposée suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu sans application de l'abattement de 10%. Si la part du capital en sortie est importante, le risque est que le titulaire change de tranche marginale d'imposition et soit fortement taxé (45% pour la fraction supérieure à 160.336 euros en 2022). Il aura donc intérêt à étaler sa sortie en capital dans le temps.
Il existe des solutions intermédiaires qui dépendent de la situation personnelle de l'épargnant. Les détenteurs d'un PER ont la possibilité de choisir une solution mixte, en percevant un capital au moment de la liquidation et en laissant une partie dans le plan qui continue à être placée et peut donner lieu au versement d'une rente.
Compte tenu des enjeux et de la complexité relative de ces choix, le législateur a prévu que les particuliers doivent être conseillés à chaque étape de la vie de ce produit, à savoir à la souscription, lors d'un transfert, cinq ans avant la liquidation du plan et au moment de sa liquidation. Ce conseil est indispensable pour faire des choix éclairés en fonction de ses besoins et de la fiscalité.